Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Études effectuées par la Commission

11Le ministre peut ordonner à la Commission d’étudier toute question relative aux pratiques agricoles. Elle effectue l’étude et remet au ministre ses conclusions et ses recommandations.

1999, ch. A-5.3, art. 11

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Études effectuées par la Commission

11Le ministre peut ordonner à la Commission d’étudier toute question relative aux pratiques agricoles. Elle effectue l’étude et remet au ministre ses conclusions et ses recommandations.

1999, ch. A-5.3, art. 11